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Conditions générales

MA PEB est le spécialiste des certificats PEB dans la région Bruxelloise. PEB agrée par les différentes régions.
Sauf stipulations contraires écrites, la fourniture de nos services est réglée dans les conditions générales ci-dessous. 1. ACCEPTATION DES COMMANDES a. Toute demande ne crée d’obligation à notre charge qu’après son acceptation écrite. Pour autant que toutes les informations fournies pour l’évaluation du prix correspondent à la réalité, l’émission d’un devis vaut acceptation. b. Outre les sanctions prévues par le Code civil, sauf cas de force majeure, l’annulation d’une commande par un client l’oblige au paiement des frais occasionnés par cette résiliation unilatérale. Le dommage subi par MA PEB est fixé à la somme forfaitaire de 150 €. 2. DELAI DE REALISATION a. Sauf cas de force majeure, MA PEB s’engage à venir effectuer les mesurages nécessaires dans un délai de quinze jours suivant l’acceptation de la commande. Le client s’engage à communiquer les coordonnées complètes de facturation au plus tard lors du rendez-vous avec le certificateur PEB. A défaut, le certificat et la facture sont envoyés à l’adresse du bien étudié. b. MA PEB s’engage à transmettre le certificat PEB dans un délai de deux jours ouvrables suivants la réception du paiement de la facture. c. A défaut de respecter ces délais, le client est en droit de réclamer une indemnité équivalente à 15% du montant du devis. Ce montant sera déduit du total de la facture. 3. RESPONSABILITE DU CERTIFICATEUR a. MA PEB s’engage à fournir des certificats agréés par la Région Bruxelloise. b. La responsabilité de MA PEB ne peut Être engagée du fait de sa faute légère, et en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. c. Les contrôles électriques sont effectués par une société indépendante agréée. MA PEB ne peut Être tenue responsable des défauts d’exécution dans le chef de cette société. 4. DETERIORATION DE MATERIEL Si du matériel doit Être laissé sur place par MA PEB pour les besoins de l’étude, toute détérioration de ce matériel est imputable au client. 5. PAIEMENT ET RECLAMATIONS a. Nos factures sont payables dans les trente jours de la date de la facture. b. Les réclamations éventuelles doivent Être adressées par courrier recommandé, au plus tard dans les dix jours ouvrables, de la date de la facture. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée. c. Les promotions ne sont pas cumulables avec des remises et/ou des offres déjà soumises à réductions. d. Toute modification d’un rapport engendre des coûts administratifs à charge du client sauf en cas d’erreur de MA P.E.B. 6. RETARD DE PAIEMENT a. Le montant non payé à échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux de 12% l’an jusque parfait paiement. b. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le montant de la facture est majoré sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 50 €, indépendamment des intérêts de retard et des frais de recouvrement et dépens judiciaires éventuels. 7. LITIGES En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Nivelles ou de Braine-l’Alleud (selon l’importance du litige) sont compétents. Ils appliqueront exclusivement la loi belge